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21 octobre 2016 5 21 /10 /octobre /2016 08:18
Stop à l'improvisation : fiscalisation des indemnités des élus
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Published by André TRILLARD - dans Courrier
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20 avril 2013 6 20 /04 /avril /2013 07:49

Chère Madame,

Cher Monsieur,

 

Le moment est venu de vous remercier de vos nombreux courriers de soutien, ainsi que de toutes les  réflexions et  analyses qui me sont parvenues dans la perspective du débat sur le « Mariage pour tous »   qui s’est déroulé au Sénat.

 

Au-delà de mes convictions personnelles très opposées à ce texte, vos différents apports m’ont permis de mieux en approfondir la portée et d’enrichir mon argumentation au cours des débats.(1)

 

Il reste que vous savez dans quelles conditions s’est achevé l’examen de ce projet de loi vendredi dernier 12 avril : au terme d’une accélération non prévue des débats, le vote sur l’ensemble a été emporté, non par un scrutin public, mais par un vote à mains levées.

 

Si rien dans le règlement de notre assemblée ne l’interdisait, il est évident que ce choix - destiné notamment à masquer les divisions de la gauche - est un nouveau de coup de force, dans la droite ligne de tous ceux qui ont marqué l’histoire de ce projet de loi depuis sa gestation : mépris des oppositions de toutes natures, refus d’un débat public comme d’un référendum, incompétence du CESE face à une pétition de 700 000 personnes, sous-évaluation grotesque et répétée du nombre des manifestants…


Dans le contexte actuel extrêmement tendu, marqué par un climat d’inquiétude et de défiance vis-à-vis du Gouvernement – et ce, pas seulement dans les rangs de l’opposition ! - une telle attitude me semble extrêmement imprudente de la part d’un Gouvernement dont la première des responsabilités est d’assurer la cohésion sociale de la Nation.


Le retour au calendrier parlementaire initialement prévu, qui sous-entendait donc le report de l’examen en seconde lecture qui a débuté le 17 avril à l’Assemblée Nationale, constituait un geste minimum d’apaisement, susceptible d’éviter des débordements que nous voulons éviter à tout prix. Le Gouvernement n’a pas souhaité le faire.


Quoiqu’il en soit, il est évident que s’il mise sur cette accélération pour « calmer le jeu » et « passer à autre chose », il commet une lourde erreur, tant il est évident que la contestation du mariage homosexuel ne s’arrêtera pas le jour du vote définitif.


Ce texte sera déféré devant le Conseil Constitutionnel et, en ce qui me concerne, j’ai tenu à signer le recours qui sera formé par l’opposition dès son adoption définitive.


Tels sont les éléments que je souhaitais porter à votre connaissance.


Veuillez, Chère Madame, Cher Monsieur, agréer l’expression de mes sentiments dévoués et les meilleurs..


André TRILLARD 

 

(1)     Le texte intégral de mes interventions est accessible sur mon blog : andre-trillard.over-blog.com 

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13 avril 2010 2 13 /04 /avril /2010 07:05

Monsieur le Sénateur-Maire,

 

Vous avez bien voulu appeler mon attention sur la société LEDUC, située à Ligné en Loire-Atlantique.

 

Comme vous le savez, LEDUC est spécialisée dans la conception et la fabrication de vérins hydrauliques. L’entreprise, qui emploie près de 400 personnes, connaît actuellement de très lourdes difficultés. L’évolution de sa situation fait l’objet d’un suivi particulièrement attentif de la part de mes services.

 

Naturellement je ne manquerai pas de vous tenir informé des suites de ce dossier.

 

Mon cabinet est également à votre disposition si vous souhaitez exposer la situation de la société LEDUC au cours d’un entretien avec M. Maurice PERRION, Maire de Ligné et Conseiller général de Loire Atlantique.

 

Par ailleurs soyez assuré que je suis entièrement mobilisé pour soutenir l’activité industrielle et l’emploi en Loire-Atlantique

 

Je vous prie de bien vouloir croire, Monsieur le Sénateur-Maire, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

 

Bien amicalement,

Christian ESTROSI.

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20 janvier 2010 3 20 /01 /janvier /2010 13:11

Madame le Maire,

Monsieur le Maire,

 

Mardi 12 janvier 2010, j’assistai avec vous à la signature du Contrat Territorial Unique de la Communauté de communes du Pays de Pontchâteau – Saint-Gildas-des-Bois.

 

À cette occasion, Monsieur Patrick DELPECH, 5ème vice-président du Conseil régional des Pays de la Loire, s’est livré, dans son intervention, à une critique virulente des réformes en cours au niveau national tant en ce qui concerne la refonte de la fiscalité locale que la réforme des collectivités territoriales.

 

Connaissant Monsieur DELPECH, je n’aurai pu imaginer qu’il sorte de son devoir de réserve imposé par l’approche des futures échéances régionales dans le cadre d’une manifestation officielle. Alors que le temps d’intervention de Monsieur DELPECH consacré à la mise en cause de l’État dépassait largement le temps consacré au CTU lui-même, je lui ai demandé de bien vouloir cesser cette attaque en règle. Face à ces propos, relevant davantage de la campagne électorale des régionales que du CTU, et face au refus opposé par Monsieur DELPECH à ma demande, j’ai décidé de quitter la salle.

 

En effet, je souhaite que les élus sortants du conseil régional fassent clairement la distinction entre les propos qu’ils tiennent dans le cadre de leur mandat et de leur délégation de compétence, et ceux qu’ils tiennent dans le cadre de la campagne, qu’ils soient ou non à nouveau candidat.

 

Je souhaite que la consigne nationale transmise à un certain nombre d’élus consistant à confondre mandat politique et engagement militant cesse dans ces périodes de campagne.

 

Je tenais par ce courrier à vous expliquer le sens de ma démarche. Ma décision de quitter la salle lors de cette manifestation visait à condamner des propos, qui en dehors de tout jugement sur le fond, n’avaient pas lieu d’être à ce moment précis et dans ce contexte officiel.

 

Je vous prie de croire, Madame le Maire, Monsieur le Maire, à l’assurance de ma considération distinguée.

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12 janvier 2010 2 12 /01 /janvier /2010 07:33

Objet : bilan de six mois d'application du taux réduit de TVA dans la restauration et conclusion d'accords sociaux historiques dans la branche

  

Monsieur le Sénateur,

 

J’ai réuni à Bercy le 15 décembre le comité de suivi du contrat d’avenir de la restauration, pour faire le bilan de la mise en œuvre des engagements des professionnels, six mois après l’entrée en vigueur du taux réduit de TVA.

 

Comme vous le savez, le contrat d’avenir fixait deux objectifs de court terme : la baisse des prix et la conclusion d’accords sociaux dans la branche hôtel-cafés-restaurant. À moyen et long terme, il prévoit des créations d’emplois et des investissements de modernisation.

 

L’objectif social est pleinement atteint puisque les partenaires sociaux ont signé le jour même, mardi 15 décembre, un accord social historique. C’est un milliard d’euros qui sera redistribué chaque année aux salariés du secteur. L’accord permet d’acter :

  • Une hausse générale des salaires, avec une revalorisation moyenne de la grille salariale de 5%
  • Une « prime TVA » annuelle de 2% du salaire annuel, plafonné à 500 €
  • Deux jours fériés supplémentaires
  • La création d’une mutuelle santé.

 

Pour un salarié au SMIC à temps plein dans la restauration, cela représente 600 € de pouvoir d’achat supplémentaire par an et jusqu’à 1 500 € pour un employé qualifié.

 

Les partenaires sociaux ont donc pleinement répondu à l’exigence que j’avais fixée de voir les négociations sociales conclues avant la fin de l’année.

 

J’ai eu l’occasion de témoigner devant le Parlement, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, de l’importance qu’attachait le gouvernement à la conclusion de ces accords sociaux. Aujourd’hui, le succès obtenu doit conforter chacun dans l’idée que la majorité parlementaire a eu raison de voter en faveur de la baisse de la TVA dans la restauration. En période de crise, la meilleure protection des salariés ainsi que l’augmentation de leur pouvoir d’achat répond à une demande importante de nos concitoyens.

 

Le comité de suivi du 15 décembre a aussi été l’occasion de faire le point sur les autres engagements du contrat d’avenir.

 

En matière de baisse de prix, nous avons assisté à une baisse cumulée sur cinq mois de -1,4 % dans les restaurants, et de -1 % dans les cafés. Mais comme la indiqué l’INSEE dans sa note de conjoncture du 17 décembre, l’impact réel de la baisse de la TVA sur les prix peut-être estimé à 2%. L’objectif d’une baisse des prix de 3% est donc atteint aux deux tiers. « Pour juger de l’impact de la baisse de la TVA, il faut comparer la baisse cumulée des prix depuis juillet (-1,3%), aux hausses moyennes des années précédentes sur ces mêmes mois. Au total la baisse des prix estimée dans le secteur des restaurants et cafés atteint ainsi 2%. Elle correspond à une répercussion sur les prix d’environ 30% de la baisse de la TVA ». Il convient également de noter qu’il s’agit là de la première baisse des prix jamais enregistrée dans ce secteur depuis la création de l’indice « prix » de l’INSEE dans les années 1970.

 

Les enquêtes de la DGCCRF menées en décembre confirment ces résultats puisqu’elles font apparaître que 55% des restaurants se sont conformés aux engagements du contrat d’avenir, en baissant 7 prix ou plus, et 10% d’établissements ont baissé moins de 7 prix.

 

En matière d’emploi, les derniers éléments montrent que l’objectif de création de 20 000 emplois et de 20 000 contrats d’alternance en deux ans reste accessible, malgré les difficultés conjoncturelles :

  • Depuis juillet et l’introduction du taux réduit de TVA, les contrats de professionnalisation ont cru de 5,6 % et les contrats d’apprentissage de 4,6% (source Fafih)
  • Au troisième trimestre 2009, le secteur Hôtellerie-cafés-restaurant a mieux résisté que l’ensemble de l’économie, avec une baisse des effectifs de 0,4 % quand l’ensemble de l’économie en perdait 0,6% (source DARES)
  • Pour l’année 2010, l’estimation de création « nette » d’emplois est de 6 500 pour les seules activités de restauration rapide, de restauration de chaîne et de restauration « cafétéria » – soit 30 % du secteur de la restauration. Cela laisse bien entendu espérer des créations plus importantes pour l’ensemble du secteur.

 

En matière d’investissement, le fonds de modernisation de la restauration (FMR) géré par Oséo, est désormais pleinement opérationnel. Il donne accès, pour les restaurateurs ayant respecté les engagements du contrat d’avenir en matière de baisse des prix, à un prêt participatif accordé sans garantie ni caution personnelle à un taux préférentiel. L’objectif du fonds est de générer 110 M d’euros de prêts par an au bénéfice de 1 500 entreprises. Cela correspond à un enjeu de modernisation essentiel à l’heure où les établissements doivent faire face à des contraintes nouvelles en matière de sécurité, d’environnement ou encore d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.

 

Vous pouvez le constater, le contrat d’avenir est désormais sur de bons rails. Les engagements de courts terme ont été tenus à 100 % en matière sociale, au deux tiers en matière de prix.

 

Il nous reste désormais à atteindre les objectifs de moyen terme, en matière d’investissement et d’emplois. Pour cela le gouvernement continuera à assurer le suivi du contrat d’avenir. La prochaine réunion du comité de suivi se tiendra début juillet 2010. Notre objectif, vous le savez, c’est que le secteur présente d’ici trois ans un visage nouveau : plus moderne, plus attractif, plus dynamique. L’enjeu est d’importance car la restauration représente à la fois un gisement important d’emplois non-délocalisables et un facteur essentiel d’attractivité touristique.

 

Je vous prie de croire, Monsieur le Sénateur, à l’assurance de ma considération distinguée.

 

 

Hervé NOVELLI

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10 novembre 2009 2 10 /11 /novembre /2009 18:27

Madame, Monsieur le Maire,


Conformément à l’engagement pris par le Président de la République le 5 février dernier, le projet de loi de finances pour 2010 prévoit la suppression définitive de la taxe professionnelle à compter du 1er janvier prochain.

A la veille de l’examen de ce texte au Sénat, nous avons tenu à partager avec vous les objectifs que poursuit cette réforme et à répondre aux légitimes interrogations qu’elle peut susciter.


Notre objectif, vous le savez, est d’abord économique. Parce qu’elle dissuade les investissements, la taxe professionnelle pénalise durement nos entreprises, encourage les délocalisations et affaiblit notamment notre industrie, qui a perdu près de 500 000 emplois en quinze ans. En la supprimant, nous pourrons renouer avec des créations d’emplois plus dynamiques, redonner vie au tissu économique local et restaurer l’attractivité de nos territoires, notamment à l’égard des PME, qui seront les principales gagnantes de la réforme.


Mais la taxe professionnelle est également une ressource essentielle pour les collectivités territoriales, et singulièrement pour les communes et les intercommunalités. A cet égard, notre ambition est simple : compenser intégralement les effets financiers de la réforme pour chaque collectivité territoriale prise individuellement. Pour le Gouvernement, il s’agit d’un enjeu primordial. En effet, il serait absurde d’engager une réforme destinée à favoriser l’investissement privé des entreprises si elle aboutissait, dans le même temps, à réduire les moyens des collectivités territoriales, qui sont les principaux investisseurs publics.


Pour mettre en œuvre cet objectif, le projet de loi soumis au Sénat prévoit deux étapes :

1. L’année 2010 sera une année neutre, pendant laquelle les communes et les intercommunalités percevront le produit des impôts locaux actuels, avec la garantie que ce produit ne pourra pas être inférieur à celui perçu en 2009. Ainsi, les budgets 2010 que vous voterez dans les prochaines semaines ne seront pas affectés par la réforme. Cette année neutre permettra également d’ajuster le dispositif au cours de l’année 2010, au vu de simulations plus approfondies de ses effets concrets.

2. A partir de 2011, le secteur communal bénéficiera d’impôts nouveaux, dont le montant global sera équivalent à celui des recettes fiscales actuelles : il concentrera l’essentiel du produit des impôts directs locaux (les « quatre vieilles »), avec un pouvoir de vote des taux ; il bénéficiera en outre d’une fraction de la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), qui a pour objet de compenser les nuisances liées à certaines installations (antennes relais, éoliennes, centrales de production électrique…). En outre, un mécanisme de garantie individuelle des ressources sera mis en place, afin que chaque commune et que chaque EPCI soit assuré que la transition vers le nouveau système n’occasionnera aucun ressaut dans ses ressources totales.


Ainsi, la réforme soumise au Parlement préservera intégralement le niveau des ressources des collectivités territoriales, dans le respect du principe d’autonomie financière garanti par notre Constitution. Le financement des services publics locaux sera mieux assuré, les communes et les intercommunalités bénéficiant de ressources plus dynamiques, plus adaptées à leurs besoins et moins pénalisantes pour les entreprises installées sur leur territoire.


Quant au lien entre territoires et entreprises, il sera conforté : d’une part, l’État ne sera plus le premier contribuable local ; d’autre part, l’installation d’une entreprise sur le territoire d’une commune occasionnera un retour plus important qu’actuellement en termes d’impôts fonciers locaux et, selon l’activité concernée, d’IFER ou de taxe sur les surfaces commerciales, ainsi qu’une augmentation de la cotisation sur la valeur ajoutée versée à l’EPCI correspondant.


Enfin, les règles régissant les relations entre communes et EPCI seront préservées, et les différents mécanismes contribuant à l’aménagement du territoire seront transposés à la nouvelle architecture de la fiscalité locale. Tel sera le cas en particulier des avantages zonés (ZFU, ZRR etc.) et des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP).


Au total, cette réforme permettra de réduire significativement la charge fiscale pesant sur le tissu économique local (-5,8 Md€), en concentrant l’allégement sur l’industrie et sur les PME. L’É
tat prendra intégralement à sa charge cet allégement, qui ne pèsera donc pas sur les ressources fiscales dont vous disposez. Quant aux ménages, la réforme n’aura aucune incidence sur les impôts locaux qu’ils supportent. Il n’est donc pas exact de soutenir que la suppression de la taxe professionnelle ferait peser sur eux des charges fiscales nouvelles.


Ces orientations, que traduit le projet de réforme, ont été retenues à l’issue d’une concertation dense et approfondie, à laquelle les parlementaires et les associations d’élus locaux ont contribué de manière décisive.


Ce dialogue s’est poursuivi au cours de l’examen du projet de texte par l’Assemblée nationale, qui l’a adopté le 27 octobre dernier après lui avoir apporté de réelles améliorations. Nous aborderons la discussion au Sénat dans le même esprit constructif, afin que la réforme qui sera adoptée en fin d’année soit à la mesure de vos attentes et de celles de l’ensemble des contribuables locaux.


Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur le Maire, à l’assurance de notre considération distinguée.

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31 octobre 2009 6 31 /10 /octobre /2009 09:01

Monsieur le Sénateur,

 

Dans un souci de justice, et conformément aux engagements pris par le Président de la République lors du sommet social du 18 février dernier, le Gouvernement à mis en place la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de nos concitoyens les plus affectés par la crise économique.

 

Pour rendre immédiats les effets de cette mesure sur le budget des ménages, les contribuables qui relevaient de la tranche d’imposition à 5,5% au titre des revenus de 2007, ont bénéficié dès le printemps d’une réduction anticipée de leurs versements, soit par suppression du second acompte provisionnel, soit par interruption des prélèvements pour les contribuables mensualisés. Pus de 1 200 000 contribuables ont ainsi bénéficié de la mesure dès le mois de mai.

 

Elle prend désormais son plein effet à l’occasion de l’envoi des avis d’imposition sur le revenu, en cours depuis la mi-août. Ainsi, j’ai le plaisir de vous informer que le traitement des déclarations de revenus de l’année 2008, déposées au printemps dernier, permet aujourd’hui de confirmer que ce sont 5,5 millions de foyers fiscaux qui se révèlent éligibles à cette mesure.

 

Ceci représente près d’1 milliard d‘euros de pouvoir d’achat rendu à nos compatriotes.

 

Dans votre région, 338 740 foyers ont pu en bénéficier pour un montant total de 65 895 628 euros, dont 117 562 foyers pour 22 936 516 euros dans votre département.

 

J’ai également tenu à ce qu’une attention toute particulière soit portée à la situation des 150 000 contribuables qui avaient bénéficié par anticipation de la mesure au mois de mai et qui ne sont finalement pas éligibles, compte tenu de leurs revenus en 2008 et de l’évolution de leur situation. J’ai ainsi décidé de les faire bénéficier d’une mesure exceptionnelle d’étalement de leur impôt sur six mois, ce qui permet de lisser dans le temps la régularisation.

 

Par ailleurs, afin de répondre dans les meilleures conditions aux questions des usagers, j’ai demandé que la capacité d’accueil des services de la DGFiP, notamment au téléphone (0810.46.76.87), soit renforcée.

 

Je vous prie de croire Monsieur le Sénateur, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

 

Bien amicalement,

 

Éric WOERTH

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30 octobre 2009 5 30 /10 /octobre /2009 07:49

Monsieur le Sénateur-Maire,


Face à la crise traversée par l’industrie et l’automobile en particulier, le Gouvernement a été amené à pendre des mesures rapides qui ont portés leurs fruits.

 

Nous avons soutenu, en premier lieu, les constructeurs automobiles et leur avons demandé d’établir une relation partenariale avec l’ensemble des acteurs de la filière, notamment les sous-traitants qui emploient la majorité des ouvriers de l’industrie automobile.


Cependant, comme j’ai pu l’indiquer lors de la réunion du Comité Stratégique pour l’Avenir de l’automobile du 28 juillet dernier, il convient de prendre des mesures rapides en faveur des sous-traitants. Je sais qu’il s’agit d’une de vos légitimes préoccupations.

 

Aussi, j’ai installé le 10 septembre dernier, une commission dédiée à la sous-traitance automobile.

 

Cette commission, chargée de prendre en compte plus spécifiquement les difficultés rencontrées par le bout de la chaine automobile, est composée des acteurs de la filière, des organisations syndicales et des élus.

 

Trois groupes de travail ont été lancés sur les sujets identifiés en juillet dernier :

- Un groupe de travail chargé de réfléchir et de proposer des mesures à court terme pour notre filière de sous-traitance sera présidé par Marcel BONNOT, Député du Doubs. Il sera notamment chargé de réfléchir à la création d’un fonds pour les sous-traitants de rang 2 et plus au sein du Fonds de Modernisation des Équipementiers Automobiles.

- Un groupe de travail chargé de réfléchir aux méthodologies à mettre en place pour gérer les surcapacités industrielles et anticiper les restructurations sera présidé par Claude CHAM, Président de la FIEV et de la plateforme d’échanges.

- Un groupe de travail chargé de réfléchir aux besoins des consommateurs associant tous les acteurs sera présidé par Luc-Alexandre MENARD, Président du pôle de compétitivité MOVEO.

 

Compte-tenu de l’urgence que la situation de la filière appelle, les différents groupes de travail devront conclure leurs travaux d’ici le début du mois de novembre.

 

Je ne manquerai naturellement pas de vous transmettre les conclusions de cette commission.

 

Je vous prie de bien vouloir croire, Monsieur le Sénateur-Maire, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

 

Bien amicalement,


Christian ESTROSI

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6 octobre 2009 2 06 /10 /octobre /2009 11:14
Je viens d'écrire à Patrick Mareschal afin d'obtenir des informations relatives à l'avancée des actions sur la question du franchissement de Loire et notamment sur la réalisation du cahier des charges de l'étude de trafic.


Voici ce courrier :

Monsieur le Président,

 

Lors de l’assemblée générale de l’Association des Maires du Pays de Retz, vous avez accepté que le Conseil Général engage une étude actualisée de trafic dont l’objectif sera de préciser la fréquentation susceptible d’être relevée, à terme, sur un nouveau franchissement de Loire.

 

A ce jour et selon mes informations, les services du Département élabore le cahier des charges de cette étude en lien avec les services de l’État, le Centre d’Études Techniques de l’Équipement de l’Ouest, dans l’objectif de lancer une procédure de marché public dans les semaines à venir.

 

Il me paraitrait raisonnable, dans un objectif de travail constructif, que les membres du Groupe Démocratie 44 puissent obtenir communication de ce cahier des charges.

 

Ne doutant nullement de recevoir une réponse positive de votre part,

 

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération distinguée.

 

 

 

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29 septembre 2009 2 29 /09 /septembre /2009 10:18

Un courrier envoyé par Jacques Auxiette m'oblige à lui répondre. Ci-dessous ma réponse ainsi que les pièces jointes aux courriers du Président de Région.

Monsieur le Président,

 

Par courrier en date du 23 juin dernier, vous me faites part de votre décision de ne pas respecter la loi, en l’espèce la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

 

En effet, cette loi confie aux régions un rôle de coordination, sur leurs territoires, des actions de développement économique des collectivités territoriales et de leurs groupements. À ce titre, la collectivité régionale est chargée de l’établissement d’un rapport annuel quantitatif et qualitatif des aides et régimes d’aides aux entreprises mises en œuvre sur son territoire.

 

Par une circulaire datée du 3 juillet 2006 prise en application de l’article 1 de la loi du 13 août 2004, l’État est venu préciser l’objectif du bilan annuel demandé aux régions :

 

-          Permettre au préfet de région de transmettre les données régionales afin que l’État puisse remplir ses obligations communautaires (volet quantitatif) ;

-          Servir d’outil d’évaluation de la politique de développement économique mise en œuvre par la région et les autres collectivités (volet qualitatif).

 

Ainsi, en plus de ne pas respecter la loi, vous décidez de placer la France en difficulté vis-à-vis de ses partenaires européens.

 

Je pourrais imaginer que vous vous refusiez à communiquer le volet qualitatif du bilan, surtout s’il est insuffisant. Mais votre décision de ne pas communiquer le volet quantitatif démontre parfaitement l’état d’esprit dans lequel vous envisagez les relations entre l’État et la collectivité que vous présidez, et plus globalement avec tous les partenaires ne partageant pas vos opinions.

 

Les communes, tout comme le conseil régional, participent également à des missions non-payées : état civil, documents administratifs… C’est l’honneur des collectivités de participer au service collectif comme à celui individuel de nos concitoyens, même et surtout s’ils sont minoritaires. C’est le service public.

 

Je ne peux donc que dénoncer fermement vos choix.   

 

Profondément européen, soucieux que la France soit un partenaire loyal de l’Union Européenne, et assumant totalement les aides économiques instaurées sur ma communauté de communes ainsi que les résultats qu’elles y produisent, je demanderai que soient transmises au Préfet de région toutes les informations relevant, selon la loi, de votre responsabilité.

 

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués.





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Présentation

A Trillard
André TRILLARD
Sénateur
Maire de Saint-Gildas-des-Bois

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Téléphone - Fax : 02.51.16.50.10

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Permanence parlementaire :
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Les Platanes

44530 Saint-Gildas-des-Bois