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17 juin 2013 1 17 /06 /juin /2013 07:02

André TRILLARD, Sénateur de Loire Atlantique, demande que la collecte des déchets ménagers, service essentiel pour la population, continue à bénéficier d’un taux de TVA réduit et que cela soit inscrit dans la prochaine loi de finances.

 

Au 1er janvier 2014, le taux de TVA applicable aux prestations de services effectuées pour le compte du service public des déchets passera de 7 à 10 %, augmentant de fait les montants à la charge des collectivités de 200 millions d’euros.

Ce montant s’ajoute aux 100 millions d’euros supplémentaires payés chaque année, depuis 2012, par les collectivités lorsque le taux de TVA est passé de 5.5 à 7 %, portant l’effort du secteur « déchets » à 300 millions d’euros.

 

Le service public de valorisation des déchets ménagers est fondé sur la salubrité publique.

Le service public de valorisation des déchets ménagers permet également de recycler une part toujours plus importante des déchets produits par les ménages.

Lors de la mise en place de la collecte sélective, la réduction du taux de TVA avait permis aux collectivités de dégager les financements permettant d’effectuer les investissements importants nécessaires. L’augmentation du taux de TVA envisagée ne permettra pas de financer la rénovation et le développement des outils indispensables pour atteindre les ambitieux objectifs que nous ont fixés les instances européennes et les dernières lois environnementales.

 

Les collectivités ayant partiellement accès aux mécanismes de récupération de la TVA, l’augmentation de la charge fiscale sera en grande partie répercutée sur les contribuables.

« Nous ne pouvons pas demander en même temps à nos concitoyens de faire des efforts de tri et de payer plus, le message en faveur du recyclage ne sera plus audible » rappelle André TRILLARD.

 

Communiqué diffusé le 14 juin 2013

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Published by André TRILLARD - dans Communiqué de Presse
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