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22 novembre 2013 5 22 /11 /novembre /2013 15:53

M. André TRILLARD l'attention de M le Ministre délégué chargé du budget sur la situation des hébergements meublés de tourisme au regard de la fiscalité.

 

À la suite du décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 modifiant l’article 1407 du code général des Impôts, l’administration fiscale a en effet précisé que les meublés de tourisme doivent, pour être éligibles à l'abattement fiscal de 71 % sur les revenus de la location, être classés « Gites de France », classement donc non réglementaire et attribué de manière autonome par les Gîtes de France.

 

Cette disposition qui exclut  de fait les gîtes labellisés par d’autres réseaux distincts de cette enseigne, comme par exemple Clévacances, semble discriminatoire sur le plan du traitement, dans la mesure où ces derniers labellisent des meublés depuis près de vingt ans avec des critères de qualité élevés, comparables à ceux des Gites de France.

 

Il lui demande de bien vouloir faire réétudier sur ce point la légalité la position de son administration.

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Published by André TRILLARD - dans Au Sénat
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