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Le blog de André Trillard

Question écrite : versement des prestations compensatoires

M. André Trillard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème posé par le versement des prestations compensatoires dans la cadre des divorces intervenus avant l’adoption des lois du 30 juin 2000 et du 26 mai 2004 modifiant le régime des prestations compensatoires. Alors que ces textes offrent en effet la possibilité aux divorcés de demander une révision ou une suppression de cette rente, l’écart de situation se creuse avec le cas , encore trop fréquent de ceux qui , divorcés avant 2000, se voient confrontés à des difficultés pour obtenir une révision de leur prestation compensatoire puisque la loi ne permet pas aux divorcés en situation de rente viagère de faire réévaluer leur situation pour tenir compte des changements de situation de l'un ou l'autre des divorcés (enrichissement personnel de l'ex-épouse, perte d'emploi ou problèmes de santé de l'ex-époux etc…) L'injustice est donc forte entre ces personnes divorcées, souvent retraitées, pour lesquelles le montant total des prestations compensatoires versées atteint parfois plus 150 000 euros, constituant un énorme poids financier, et les personnes ayant divorcé après l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin. Il lui demande comment il envisage de réparer cette discrimination et si le projet de loi annoncé sur la famille ne pourrait pas constituer le vecteur approprié pour revoir la législation sur ce point.

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