Question écrite : TVA pour chirurgie esthétique

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, ,sur le récent assujettissement à la TVA des honoraires médicaux de la chirurgie esthétique. En effet, l'administration fiscale vient de décider de façon unilatérale d'assujettir les actes de chirurgie plastique à la TVA (19,6 %) lorsque ceux-ci de ne sont pas remboursés par la sécurité sociale. Il en résulte, pour les patients, une augmentation significative du coût de certaines opérations, pourtant à visée thérapeutique. S’agissant des professionnels de santé, si l'interprétation faisant du critère de non-remboursement celui du caractère non thérapeutique d'un acte médical est ainsi instaurée, il est à craindre qu'elle ne s'étende à tous les autres actes chirurgicaux comme médicaux et que l’administration en vienne à sortir de son champ de compétence. A terme, une telle approche est de nature à déposséder le praticien de son droit d'apprécier en conscience et renverse totalement la pratique médicale. C'est pourquoi il souligne la nécessité d’une concertation préalable avec l'ensemble de ces professions de santé ainsi que, dans le cas précis , un réexamen de cette décision d’ assujettissement