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28 février 2013 4 28 /02 /février /2013 08:35

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la mise en place de la taxe poids-lourds qui entrera en vigueur le 20 juillet 2013 sur l'ensemble du territoire national. Cette taxe prévue dans le cadre de la loi Grenelle I de 2009 s'applique à la circulation utilitaire au titre de l'utilisation des infrastructures routières, ainsi que dans le but de majorer le prix des prestations routières aux fins de rationaliser le recours au mode routier. L'article 7 du projet de loi comportant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports vise à préciser les modalités de la majoration forfaitaire des prix du transport. La loi prévoit de majorer le prix de tout transport par route, taxé ou non, d'un taux unique et forfaitaire. Ce taux national s'entend pour les transports de région à région et se voit complété par des taux forfaitaires, spécifiques à chaque région, pour des transports inter-régionaux. La majoration fait l'objet d'une facturation d'une ligne spécifique en bas de facture. Il faut souligner que si ce dispositif répond aux demandes de simplification de la profession, ce projet de loi ne peut à lui seul résoudre l’équation difficile et brutale équation posée par la taxe poids-lourds à un secteur en surtension, déjà surfiscalisé et soumis à des conditions de concurrence inégalitaires. Dans ces conditions, il est essentiel que la profession puisse être entendue notamment sur les taux de majoration fixés, jugés insuffisants par rapport au poids de la taxe et au demeurant théoriques, ainsi que sur la nécessité d’accompagner les entreprises dans l’équipement du parc et la mise en place opérationnelle. Soulignant enfin qu’un report de plusieurs semaines serait de nature à ramener de la cohérence dans le calendrier retenu, il le remercie de bien vouloir lui indiquer quel accueil il compte réserver aux demandes de la Fédération nationale des transports routiers.

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Published by André TRILLARD - dans Au Sénat
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André TRILLARD
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