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17 avril 2013 3 17 /04 /avril /2013 07:57

M. André Trillard attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la possibilité, pour les assurés, de choisir leur prestataire de réparation en carrosserie. Si une charte de bonne conduite, signée en 2008, entre les représentants des carrossiers et les compagnies d'assurance, prévoit le libre choix du réparateur par l'assuré, ce qui constitue un principe essentiel, dans la pratique pourtant, la recommandation des assureurs engageant les automobilistes victimes d'un sinistre à faire réparer leur véhicule auprès d'un garage agréé de leur réseau omet, souvent, l'information selon laquelle il peuvent, aussi, faire appel à d'autres entreprises. L'accès de milliers d'entreprises au marché de la réparation automobile peut s'en trouver entravé, au détriment d'une concurrence qui s'exerce, pourtant, au bénéfice des consommateurs. Une disposition, votée en première lecture à l'Assemblée nationale, dans le cadre du projet de loi renforçant les droits des consommateurs, visait à obliger les assureurs à informer ceux-ci sur le libre choix de leur réparateur dans les contrats mais l'examen de ce projet de loi par le Parlement n'a pas été achevé. Aussi lui demande-t-il par quels moyens concrets elle entend garantir cette liberté de choix, qui a pour corollaire l'exercice d'une véritable concurrence.

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Published by André TRILLARD - dans Au Sénat
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André TRILLARD
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