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3 février 2012 5 03 /02 /février /2012 08:30

 

Monsieur André TRILLARD attire l'attention de M. le Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l’inquiétude très forte des milieux viticoles provoquée par la perspective de la suppression des droits de plantation le 1er janvier 2016 au niveau européen.

Le secteur du vin dispose d’un outil de gestion efficace reconnu par le droit communautaire et depuis 1936, le potentiel de production est encadré par un système de gestion des droits de plantation, lequel a été intégré à la législation européenne.

Leur remise en cause se traduirait inévitablement par une surproduction, avec baisse de revenus des viticulteurs, délocalisation de la production, perte d'emplois dans ce secteur – et bien au-delà - et entrainerait une dégradation de la qualité et de l’image de nos vins.

Dans le cas spécifique du vignoble du Val de Loire, la disparition de tout mécanisme de régulation pourrait faire passer la surface plantée de 52500 ha à 121 100 ha (surface actuellement délimitée).

En Loire-Atlantique, les élus des 34 communes du Vignoble, extrêmement mobilisés, soutenus par les milieux sociaux-économiques et par la population ligérienne en appellent  au gouvernement afin que tout soit fait pour convaincre la Commission de revenir sur cette grave décision, étant observé que sa proposition du 12 octobre dernier sur la réforme de la PAC – qui acte la disparition des droits de plantation pour la viticulture à partir du 1er janvier 2016 - n’est absolument pas représentative de celle de la quasi totalité des pays producteurs.

Il lui demande de lui faire connaître l’évolution des négociations depuis cette date, ainsi que les mesures que le Gouvernement entend prendre pour préserver la filière viticole française de la disparition programmée des droits de plantation.

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Published by André TRILLARD - dans Au Sénat
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