Question écrite : adhérents du CREF

M. André Trillard attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des adhérents du CREF (Complémentaire de retraite de l'éducation nationale et de la fonction publique) qui, à la suite du transfert du régime à l'Union mutualiste retraite , ont pris conscience en 2000 de ce que leurs droits seraient réduits d'environ 17 % et ne seraient plus indexés sur l'évolution des traitements de la fonction publique, contrairement aux engagements pris lors de la souscription de leurs contrats , et malgré une caution de l’Etat matérialisée par la déductibilité fiscale des cotisations . Un Comité d'information et de défense des sociétaires (CDIS) du CREF en 2001 a intenté plusieurs actions en justice qui ont démontré le fondement de leurs doléances et mis en lumière la responsabilité de l’Etat pour défaut de surveillance, lequel a été condamné en 2010 par la cour administrative d'appel de Paris à indemniser plusieurs centaines d'adhérents à hauteur de 20 % du préjudice. Un arrêt du Conseil d'État du 23 mars 2011 a rendu cette condamnation définitive en jugeant le pourvoi en cassation de l'État irrecevable. Le 29 avril 2011, la cour d'appel de Paris a condamné également l'Union des mutuelles du CREF à indemniser plusieurs milliers d’allocataires. Pourtant, aucune indemnisation n'a encore été versée. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui confirmer que l’Etat compte bien s’incliner devant les décisions du Conseil d’Etat et que, dans cette perspective, elle accepte de rencontrer les représentants du CDIS du CREF en vue d’une véritable négociation.