Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
Le blog de André Trillard

Projet de Loi de Finances et Action extérieure de l'Etat

Mardi 10 novembre je suis intervenu en Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur les crédits dévolus à l'action extérieure de l'Etat dans le projet de Loi de Finances pour 2010 (programmes 105 et 151).


Monsieur le Président,

Mes chers Collègues,

  

Vous savez que la mission « action extérieure de l’Etat » regroupe les programmes 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » et 185 « Rayonnement culturel et scientifique ». Je suis chargé de suivre les crédits des deux premiers programmes, et Mme Cerisier ben Guiga vous présentera ceux du programme 185 le 18 novembre après-midi.


La mission « action extérieure de l’Etat », qui relève du ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE), ne regroupe que 40 % de l’ensemble des crédits que consacre la France aux « Affaires étrangères ». Ceux-ci s’élèvent en effet à 6,693 milliards d’euros au total pour 2010, en crédits de paiement (CP).


Si les montants financiers qui dépendent du MAEE lui-même sont donc minoritaires dans ce total, avec 2,630 milliards d’euros en CP pour 2010, ce ministère revendique néanmoins une part prépondérante dans la conduite des actions extérieures de la France, puisque l’ensemble de ses services extérieurs sont placés sous l’autorité de nos ambassadeurs.


J’en viens maintenant au programme 105, qui constitue l’une des principales composantes de l’Action extérieure de l’Etat. Placé sous la responsabilité du directeur général pour les affaires politiques et de sécurité, il regroupe près du tiers des crédits et la moitié des emplois du MAEE, avec 8 254 ETPT (équivalents temps plein travaillés). Il est articulé en six actions d’inégale importance :

- action n° 01 : coordination des l’action diplomatique : 5,7 % des crédits ;

- action n° 02 : action européenne : 3,3 % des crédits ;

- action n° 04 : contributions internationales : 38,7 % des crédits ;

- action n° 05 : coopération militaire et de défense : 6,7 % des crédits ;

- action n° 06 : soutien par les services de la direction générale de l’administration : 15 % des crédits ;

- action n° 07 : réseau diplomatique : 30,7 % des crédits du programme.

 

L’ensemble progresse de 2,1 % à périmètre constant. En intégrant l’extension de l’application des « loyers budgétaires », ces crédits passent de 1,609 milliard d’euros à 1,708 millliard.


Ces loyers sont, en effet, généralisés, à compter du 1er janvier 2010, à l’ensemble de l’immobilier de bureau en France et à l’étranger, c’est-à-dire à l’ensemble des immeubles composés majoritairement de bureaux.

La légère progression du programme 105 bénéficie, pour l’essentiel, aux contributions internationales et aux opérations de maintien de la paix (OMP), ainsi qu’au renforcement de la sécurité du réseau diplomatique.

50 millions d’euros supplémentaires sont ainsi attribués aux contributions internationales, dont 46,4 millions pour les OMP.


Vous savez que ces opérations décidées par l’ONU ont beaucoup augmenté en nombre, parallèlement à la croissance de l’instabilité internationale. Jusqu’à présent, ces opérations, très coûteuses en personnel, et donc financièrement lourdes, ont, grossièrement, fonctionné avec la répartition suivante entre pays en développement et pays développés : les premiers fournissent les hommes, qui sont financés par les seconds. Les résultats obtenus par des troupes disparates, et qui ne sont pas mûes par le sentiment de défendre leur territoire national sont pour le moins inégaux, comme dans la région des grands lacs africains. Cependant, faute d’une solution alternative, ces OMP représentent souvent le seul recours disponible pour la communauté internationale dans sa volonté d’apaiser les tensions les plus vives, et de défendre les populations civiles contre les exactions de troupes, régulières ou non.


Rappelons que c’est un de nos compatriotes, M. Alain Leroy, qui a succédé à un autre Français, M. Jean-Marie Guéhenno, à la tête du département des Nations unies chargé des OMP. Ces opérations constituent une part prépondérante dans le budget de l’ONU, avec 7,8 milliards de dollars prévus pour 2010, soit trois quarts du budget.

La part du programme 105 dévolue à ces OMP croît corrélativement, de 370 millions en 2009 à 420 millions en 2010.


Lors de son audition par la commission, le ministre a souligné qu’en association avec le Royaume-Uni, la France avait milité pour une meilleure prise en compte des coûts prévisionnels dans les décisions de création ou de reconduction des OMP, volonté qui avait été actée par une résolution du Conseil de sécurité adoptée en août 2009.

Parallèlement, notre pays s’efforce d’aligner sa quote-part au budget général de l’ONU, de 6,3 %, sur son poids dans la richesse mondiale, de 4,7 %. Les pays émergents, comme le Brésil, l’Inde et la Chine devraient être plus fortement sollicités, au terme de négociations à venir.


Je m’en tiendrai là sur nos contributions internationales, pour souligner que la part des contraintes multilatérales dans le budget du MAEE augmente au détriment des financements bilatéraux, qui constituent, dans les faits, la seule variable d’ajustement.


Je déplore ainsi que les crédits d’intervention attribués à notre coopération de sécurité et de défense plafonnent à 31,5 millions d’euros, comme en 2009, et après avoir décrû de 10 millions d’euros en 2008.


La formation, en France, ou en français, des élites militaires, qui fait l’objet de nombreuses demandes émanant de pays aussi divers que l’Ethiopie ou le Kazakhstan, est ainsi réduite, ce qui compromet notre image dans le monde et, plus prosaïquement, nos ventes d’armement. J’y reviendrai plus longuement dans mon rapport écrit.

J’en viens maintenant au programme 151 : « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Il se monte à 324,7 millions d’euros en crédits de paiement, soit 12,3 % de l’ensemble de la mission « Action extérieure », et regroupe 3 407 équivalents temps plein travaillés (ETPT), soit les effectifs de la direction des Français de l’étranger, et ceux du réseau consulaire. Trois actions le composent : « l’offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger » représente 5,5 % des crédits du programme, « l’accès des élèves français (AEFE) au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger », 32,7 %, et « l’instruction des demandes de visas », 11,8%. Seuls progressent les crédits affectés à l’accès des enfants français au réseau de l’AEFE avec 20 millions d’euros sont attribués à la prise en charge du coût de la scolarité des élèves de seconde, achevant ainsi, pour les classes de lycée, la promesse du Président de la République sur l’instauration de la gratuité de l’enseignement français à l’étranger.


Vous vous souvenez que les deux assemblées du Parlement s’étaient émues, en 2008, du coût exponentiel de cette prise en charge, et que des amendements avaient été adoptés, notamment par notre commission, pour la soumettre à des conditions de ressources des familles. Nous avons été entendus, malgré le rejet de notre amendement lors d’une deuxième délibération en 2008. En effet, le ministre a annoncé qu’une éventuelle poursuite de cette prise en charge serait subordonnée à un audit, mené en juillet 2010 en concertation avec l’AEFE, sur son coût prévisionnel, et les conditions de son encadrement.


Le niveau des autres financements attribués au programme 151 suscitent des interrogations, notamment la diminution des crédits d’action sociale attribués à nos consulats, qui régressent de 19 à 17,5 millions d’euros. Le ministre a déclaré, lors de son audition, que, pour y remédier, « nos postes consulaires veilleront à ce que les ressortissants français puissent accéder aux mécanismes de protection sociale de leur pays de résidence », ce qui me semble une piste peu productive, comme j’ai pu le constater en évoquant ce point avec notre consule en poste à Rome.


L’instruction des demandes de visas, dont les crédits restent stables à 38,5 millions d’euros, devra faire face aux coûts induits par l’extension des visas biométriques, dont la délivrance requiert des locaux et des matériels adaptés à la venue, en personne, du demandeur dans les consulats.


Je conclurai cette présentation en faisant part de ma préoccupation face aux conséquences de l’application de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) au MAEE, qui doit « rendre » 700 ETP durant la période 2008-2011, et qui voit son budget régresser, mais pas ses missions.


La restructuration de notre réseau diplomatique en trois catégories d’ambassades, proposée par le Livre blanc, pourrait être compromise faute de moyens minimaux attribués aux postes à présence simplifiée. Les « grandes » ambassades doivent, quant à elles, « rendre » 10 % de leurs personnels, ce qui s’avère problématique car elles sont sollicitées de façon croissante.


Un récent déplacement auprès de notre représentation permanente auprès de la FAO et de notre ambassade en Italie m’a alerté sur la faiblesse du pilotage stratégique exercé par le MAEE auprès de nos postes pour faire face à ces réductions de moyens, et sur la démotivation qui risque d’en découler pour des personnels de qualité et dévoués à leur tâche.


Ces personnels ressentent péniblement ce désintérêt croissant à leur égard, et cette lente, mais inexorable décrue de leurs moyens, qui s’est accentuée durant toute la décennie.


Je vous engage à adopter les crédits des programmes 105 et 151 pour 2010, en formant le vœu que les années à venir seront plus équilibrées.

Partager cet article

Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article