Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
Le blog de André Trillard

Mariage pour tous : les sénateurs UMP et UDI-UC saisissent le Conseil constitutionnel

Jean-Claude Gaudin, Président du Groupe UMP du Sénat et François Zochetto, Président du Groupe UDI-UC et 138 de leurs collègues ont saisi le Conseil Constitutionnel sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.

 

Le recours s'appuie notamment sur les motifs suivants :

- Insuffisance manifeste des travaux préparatoires.

- Conflit de la loi avec les règles en vigueur du droit public international.

- La définition du mariage, principe fondamental reconnu par les lois de la République, ne peut être modifié par une loi simple.

- Les disposition relatives à la filiation adoptive violent le principe du droit au respect de la vie privée familiale, principe de la dignité de la personne et celui d'égalité de la personne, tous principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

- Les règles de dévolution du nom de famille inscrites dans la nouvelle loi sont modifiées pour tenter de trouver une solution à l'établissement d'une filiation artificielle.

Retrouvez le texte de la saisine grâce au lien suivant : link

 

Partager cet article
Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article