Extension de la gratification des stages dans les administrations publiques

M. André TRILLARD attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche qui étend aux administrations publiques l'obligation de gratification des stages d'une durée supérieure à deux mois.

Cette disposition, qui procède d’un souci d’égalité de traitement des stagiaires, aboutit à un effet inverse car, faute de ressources financières dédiées, de nombreux collectivités territoriales et hôpitaux, principaux lieux d'accueil des stagiaires en formation dans le domaine social et médico-social, se vient conduits à contingenter ou à renoncer à accueillir des stagiaires.

Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour remédier très rapidement à cette situation qui met en grande difficulté les étudiants devant accomplir leur cursus de formation pratique obligatoire et réunir les conditions de présentation aux épreuves du diplôme d'État.