M. André TRILLARD attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche qui étend aux administrations publiques l'obligation de gratification des stages d'une durée supérieure à deux mois.
Cette disposition, qui procède d’un souci d’égalité de traitement des stagiaires, aboutit à un effet inverse car, faute de ressources financières dédiées, de nombreux collectivités territoriales et hôpitaux, principaux lieux d'accueil des stagiaires en formation dans le domaine social et médico-social, se vient conduits à contingenter ou à renoncer à accueillir des stagiaires.
Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour remédier très rapidement à cette situation qui met en grande difficulté les étudiants devant accomplir leur cursus de formation pratique obligatoire et réunir les conditions de présentation aux épreuves du diplôme d'État.
