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29 novembre 2013 5 29 /11 /novembre /2013 08:53

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les deux commissions qui doivent être créées, d’ici le début de l’année 2014, dans le cadre du dispositif de révision des valeurs locatives professionnelles, à savoir la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) et la commission des impôts directs locaux (CDIDL).

 

Ces instances auront un rôle décisionnel important pour l'avenir des collectivités locales dans l’élaboration des grilles tarifaires pour chaque département puisqu’elles auront pour rôle, notamment, de délimiter les secteurs géographiques locatifs, de fixer les tarifs au mètre carré de chaque catégorie, de classer les locaux et de décider de l'application de coefficients de localisation.

 

Au regard de cette responsabilité déterminante, il apparait curieux que cette révision, décidée il y a 3 ans par la loi de finances rectificative de 2010, s’effectue dans l’urgence.

En effet, les associations des maires sont actuellement depuis peu sollicitées par la Direction Générale des Finances Publiques pour désigner rapidement les représentants d’élus locaux qui devront siéger dans ces commissions entre la mi-janvier et le 21 mars 2014.

Il s’interroge dès lors sur la représentativité des élus en charge de cette mission, compte tenu des prochaines échéances électorales de mars, dont chacun sait qu’elles donneront lieu à un renouvellement important des hommes.

Compte tenu des retards déjà enregistrés dans cette procédure, il lui demande s’il ne partage pas son avis sur la nécessité de reporter ces désignations au lendemain des élections municipales.

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Published by André TRILLARD - dans Au Sénat
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