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Le blog de André Trillard

Délégation de compétence des aides publiques au logement

Monsieur le Président,

Mes chers collègues,

 

Il s’agit dans ce dossier de demander à nouveau à l’État de nous déléguer sa compétence concernant les aides publiques au logement.

 

L’étude de Deloitte est très intéressante car elle permet de voir l’évolution des financements sur les 5 dernières années et de disposer d’un bilan assez objectif avec deux points importants :

 

  1. Premièrement, le bilan est très positif pour la construction de logements locatifs sociaux avec des moyens financiers de l’État et du Conseil général élevés.

Si les années 2008 et 2009 ont bien connu une augmentation importante des moyens de l’État, 2010 a connu une baisse de ces derniers. Ils restent néanmoins nettement au-dessus de ce qui se faisait avant 2007. Parler de désengagement est donc incorrect. Sur le long terme on observe bien que l’enveloppe annuelle de l’État reste à un niveau élevé.

 

  1. Deuxièmement, le bilan est plus mitigé, vous le disiez Madame le rapporteur, sur l’habitat privé. Mais l’étude note bien que, je cite page 124 « le Conseil général n’a pas définit de stratégie volontariste en matière d’habitat privé. L’amélioration de l’habitat privé en soi n’était pas une priorité politique du département ».

Faire porter la responsabilité d’un bilan mitigé dans ce domaine sur le seul État parait donc là aussi relativement incorrect.

 

La délibération nous présente ensuite les réflexions que vous avez menées pour savoir s’il fallait ou non solliciter une nouvelle fois la délégation de compétence.

 

Demander qu’une compétence nous soit déléguée, signifie bien qu’il s’agit de faire au nom de l’État. Il n’est donc pas illogique que l’État nous demande de respecter des règles et donc que les marges de manœuvre soient limitées. Ensuite libre à chacun bien sur de partager ou pas les objectifs de l’État, mais ceci est un autre débat.

 

Et en réalité, vous adoptez le même comportement sur les contrats de territoires : quand vous donnez de l’argent à un territoire, vous exigez qu’il serve à telle ou telle action et de telle ou telle façon, et la souplesse n’est pas l’élément définissant le mieux ces contrats sur l’aspect Habitat.

 

 

Je pense qu’il faut renouveler la demande de délégation de compétence, pour peser un peu sur les orientations, mais on ne peut pas demander à l’État de nous donner l’argent pour en disposer comme on le souhaite. Comme vous ne l’accepteriez pas si une communauté de communes vous le demandait dans le cadre du contrat de territoire.

 

Ceci n’empêche évidemment pas d’exiger de l’ANAH d’avoir un peu de stabilité dans ses orientations et ses objectifs, au contraire.

 

Mais vous ne pouvez pas faire ce que vous voulez avec l’argent qui n’est pas le votre.

 

Ces éléments rappelés, je voterai avec mes collègues ce dossier.

 

 

Vous me permettrez de conclure sur un autre sujet lié à l’habitat qui a été traité en commission permanente et qui concerne la désignation des personnalités qualifiées au conseil d’administration d’Habitat 44.

Sur les 7 personnes à désigner, 5 sont de vos amis politiques.

Membres du Parti socialiste, ils sont adjoints dans des mairies socialistes ou conseillers municipaux d’opposition. 3 d’entre eux ont également été des candidats malheureux aux dernières cantonales.

 

Cela signifie t-il qu’une personnalité qualifiée serait une personnalité encartée au Parti Socialiste ?

 

Je vous demande Monsieur le Président, pour le bon fonctionnement de la démocratie, et pour ne pas entamer plus qu’elle ne l’est déjà la crédibilité de nos institutions, de revenir sur ces nominations partisanes. Et de nommer des personnalités reconnues pour leur expérience et leur connaissance des questions liées à l’habitat.

 

 

Je vous remercie.

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