Courrier d’Hervé Novelli, Secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation

Objet : bilan de six mois d'application du taux réduit de TVA dans la restauration et conclusion d'accords sociaux historiques dans la branche

Monsieur le Sénateur,

J’ai réuni à Bercy le 15 décembre le comité de suivi du contrat d’avenir de la restauration, pour faire le bilan de la mise en œuvre des engagements des professionnels, six mois après l’entrée en vigueur du taux réduit de TVA.

Comme vous le savez, le contrat d’avenir fixait deux objectifs de court terme : la baisse des prix et la conclusion d’accords sociaux dans la branche hôtel-cafés-restaurant. À moyen et long terme, il prévoit des créations d’emplois et des investissements de modernisation.

L’objectif social est pleinement atteint puisque les partenaires sociaux ont signé le jour même, mardi 15 décembre, un accord social historique. C’est un milliard d’euros qui sera redistribué chaque année aux salariés du secteur. L’accord permet d’acter :

• Une hausse générale des salaires, avec une revalorisation moyenne de la grille salariale de 5%
• Une « prime TVA » annuelle de 2% du salaire annuel, plafonné à 500 €
• Deux jours fériés supplémentaires
• La création d’une mutuelle santé.

Pour un salarié au SMIC à temps plein dans la restauration, cela représente 600 € de pouvoir d’achat supplémentaire par an et jusqu’à 1 500 € pour un employé qualifié.

Les partenaires sociaux ont donc pleinement répondu à l’exigence que j’avais fixée de voir les négociations sociales conclues avant la fin de l’année.

J’ai eu l’occasion de témoigner devant le Parlement, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, de l’importance qu’attachait le gouvernement à la conclusion de ces accords sociaux. Aujourd’hui, le succès obtenu doit conforter chacun dans l’idée que la majorité parlementaire a eu raison de voter en faveur de la baisse de la TVA dans la restauration. En période de crise, la meilleure protection des salariés ainsi que l’augmentation de leur pouvoir d’achat répond à une demande importante de nos concitoyens.

Le comité de suivi du 15 décembre a aussi été l’occasion de faire le point sur les autres engagements du contrat d’avenir.

En matière de baisse de prix, nous avons assisté à une baisse cumulée sur cinq mois de -1,4 % dans les restaurants, et de -1 % dans les cafés. Mais comme la indiqué l’INSEE dans sa note de conjoncture du 17 décembre, l’impact réel de la baisse de la TVA sur les prix peut-être estimé à 2%. L’objectif d’une baisse des prix de 3% est donc atteint aux deux tiers. « Pour juger de l’impact de la baisse de la TVA, il faut comparer la baisse cumulée des prix depuis juillet (-1,3%), aux hausses moyennes des années précédentes sur ces mêmes mois. Au total la baisse des prix estimée dans le secteur des restaurants et cafés atteint ainsi 2%. Elle correspond à une répercussion sur les prix d’environ 30% de la baisse de la TVA ». Il convient également de noter qu’il s’agit là de la première baisse des prix jamais enregistrée dans ce secteur depuis la création de l’indice « prix » de l’INSEE dans les années 1970.

Les enquêtes de la DGCCRF menées en décembre confirment ces résultats puisqu’elles font apparaître que 55% des restaurants se sont conformés aux engagements du contrat d’avenir, en baissant 7 prix ou plus, et 10% d’établissements ont baissé moins de 7 prix.

En matière d’emploi, les derniers éléments montrent que l’objectif de création de 20 000 emplois et de 20 000 contrats d’alternance en deux ans reste accessible, malgré les difficultés conjoncturelles :

• Depuis juillet et l’introduction du taux réduit de TVA, les contrats de professionnalisation ont cru de 5,6 % et les contrats d’apprentissage de 4,6% (source Fafih)
• Au troisième trimestre 2009, le secteur Hôtellerie-cafés-restaurant a mieux résisté que l’ensemble de l’économie, avec une baisse des effectifs de 0,4 % quand l’ensemble de l’économie en perdait 0,6% (source DARES)
• Pour l’année 2010, l’estimation de création « nette » d’emplois est de 6 500 pour les seules activités de restauration rapide, de restauration de chaîne et de restauration « cafétéria » – soit 30 % du secteur de la restauration. Cela laisse bien entendu espérer des créations plus importantes pour l’ensemble du secteur.

En matière d’investissement, le fonds de modernisation de la restauration (FMR) géré par Oséo, est désormais pleinement opérationnel. Il donne accès, pour les restaurateurs ayant respecté les engagements du contrat d’avenir en matière de baisse des prix, à un prêt participatif accordé sans garantie ni caution personnelle à un taux préférentiel. L’objectif du fonds est de générer 110 M d’euros de prêts par an au bénéfice de 1 500 entreprises. Cela correspond à un enjeu de modernisation essentiel à l’heure où les établissements doivent faire face à des contraintes nouvelles en matière de sécurité, d’environnement ou encore d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.

Vous pouvez le constater, le contrat d’avenir est désormais sur de bons rails. Les engagements de courts terme ont été tenus à 100 % en matière sociale, au deux tiers en matière de prix.

Il nous reste désormais à atteindre les objectifs de moyen terme, en matière d’investissement et d’emplois. Pour cela le gouvernement continuera à assurer le suivi du contrat d’avenir. La prochaine réunion du comité de suivi se tiendra début juillet 2010. Notre objectif, vous le savez, c’est que le secteur présente d’ici trois ans un visage nouveau : plus moderne, plus attractif, plus dynamique. L’enjeu est d’importance car la restauration représente à la fois un gisement important d’emplois non-délocalisables et un facteur essentiel d’attractivité touristique.

Je vous prie de croire, Monsieur le Sénateur, à l’assurance de ma considération distinguée.

Hervé NOVELLI