Conférence de Presse - Campagne de désinformation sur les réformes

Hier, jeudi 3 décembre, j'ai organisé une conférence de presse pour faire le point sur la campagne de désinformation lancée aux frais du contribuable par la majorité du Conseil général sur la réforme des collectivités locales et la suppression de la taxe professionnellle.

Le contexte actuel.

Le Président de la République a annoncé la suppression, au 1^er janvier 2010, de la taxe professionnelle.

Le Gouvernement a annoncé le lancement d’une grande réforme des collectivités locales en vue de simplifier la vie administrative, de clarifier les compétences des différents échelons et de mettre fin aux financements croisés multiples.

Les actions de la majorité du Conseil général.

1. Numéro de novembre du magazine du Conseil général :
   Dossier spécial de 7 pages intitulé « Danger sur le service public local » : document à charge, qui devrait être à entête Parti socialiste, mais qui est financé par le contribuable.
2. Un site Internet dédié à la réforme des collectivités :
   Interventions de l’ensemble des vice-présidents du Conseil général à charge, anti réforme. Site Internet financé là encore par le contribuable.
3. Une pétition :
   Qui circule dans toutes les manifestations officielles.
   Témoignages de Patrick Girard, Conseiller général de Pornic.
4. Un courrier envoyé à tous les conseillers municipaux :
   Aux frais du contribuable.Par lequel P. Mareschal annonce que la réforme va supprimer la clause générale de compétence aux communes (MENSONGE) et invite les élus municipaux à délibérer sur ce sujet (Ce sujet n’étant pas d’intérêt communal, la délibération serait entachée d’irrégularité).
5. Un courrier envoyé à toutes les associations du département :
   Aux frais du contribuable. Par lequel P. Mareschal annonce que la réforme va entrainer la suppression des subventions aux associations (MENSONGE) et invite les associations à exprimer leur opposition à la réforme voulue par le Gouvernement (COMPORTEMENT INEDIT)
6. Une conférence de presse 
   Avec le Président des députés socialistes et la tête de liste départementale du PS aux régionales, dans laquelle ils appellent à utiliser les régionales pour dire NON à cette réforme.

Conséquences.

Nous sommes clairement face à une désinformation massive orchestrée par le Parti Socialiste utilisant sa position majoritaire dans un certain nombre de collectivités pour dénoncer la réforme.

Plus grave, il s’agit purement et simplement de l’utilisation de moyens publics, de l’argent du contribuable, pour critiquer le Gouvernement sur des sujets qui seront au cœur de la campagne électorale.

André Trillard a saisi la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques sur ce qui ressemble bien à un financement déguisé de campagne et donc à une violation délibérée de la législation en vigueur.

Par ces pratiques politiciennes, la majorité socialiste du Conseil général prend en otage les habitants de Loire Atlantique et exerce des pressions sur l’ensemble des acteurs institutionnels et associatifs du département. Ce comportement est déloyal et fort peu démocratique.

Sur le fond des réformes.

La réforme des collectivités locales vise à simplifier le mille-feuille administratif, à supprimer les doublons inutiles, à clarifier le système de financements…

Si certains élus ont pu être légitimement inquiets, le discours de François Fillon au Congrès des Maires de France, et le discours du Président de la République, les ont rassurés.

Il ne s’agit pas de réduire les ressources financières des collectivités. Il ne s’agit pas de redéployer les charges des entreprises vers les ménages : les ménages ne seront pas affectés par la réforme.

Les 17,3 milliards d’euros de taxe professionnelle perçus par les collectivités seront remplacés par des ressources fiscales à hauteur de 17,1M€.

Donc pour 98,8%, il s’agira de transferts fiscaux, l’État ajoutant les 1,2% restants sous forme de dotations.

Notre système est le plus complexe au monde :

Ex : pour obtenir une subvention, une association doit s’adresser à la commune, la communauté de communes, le conseil général et le conseil régional.

Il en est de même pour la personne souhaitant créer une entreprise, ou désirant effectuer des travaux dans son logement…

Est-il normal que toutes les collectivités s’occupent d’éducation ? Écoles pour les communes, collèges pour les départements, lycées pour les régions !

Il faut simplifier pour que le citoyen comprenne ! et pour faire des économies d’échelle, au niveau des budgets de fonctionnement.

Sur la réforme de la Taxe Professionnelle : Tout le monde depuis 20 ans dit que cet impôt est stupide, contre-productif.

Avec la réforme, les collectivités ne perdront pas un centime d’euro.

Pour les départements :

Les ressources fiscales actuelles sont constituées de :

-         la taxe professionnelle, minorée de la participation au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (PVA) afférente ;

-          la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ;

-          la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) ;

-          et de la taxe d’habitation (TH).

Les ressources fiscales après réforme seront constituées :

-          Des droits de mutation à titre onéreux transférés par l’État ;

-         De la TFPB actuelle majorée des frais de gestion et de la fraction de la TFPB régionale revenant au département ;

-         De la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) ;

-         De la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) relatives aux stations radio-électriques ;

-         De la cotisation complémentaire (CC) assise sur la valeur ajoutée dont les départements percevront 55% du total.

Témoignages de Patrick Girard, Conseiller général de Pornic

Monsieur le Président,

Le jeudi 12 novembre 2009, à 18 heures, a eu lieu sur la mezzanine du Conseil général, la remise des dotations à de nombreux clubs sportifs représentant plusieurs disciplines, en présence des présidents de clubs et de fédérations. Cette remise était présidée par Michel Ménard, accompagné de 6 élus de la majorité et de moi-même.

Le discours de Michel Ménard était accompagné d’un diaporama avec notamment une diapositive estampillée en travers du mot Danger, comme dans la revue Loire Atlantique.

Après avoir rappelé la politique actuelle du département en matière sportive, Michel Ménard, en fin d’intervention a indiqué qu’avec la réforme des collectivités locales voulue par le Gouvernement, le Conseil général n’aurait plus la compétence générale, donc ne pourrait plus subventionner les dotations et ne pourrait plus venir en aide aux investissements qui seraient à la seule charge des communes.

En conclusion, les communes sans les aides du Conseil général n’auraient pas la capacité à investir, donc fini l’espoir d’avoir de nouvelles dotations.

Avant de procéder à la remise des récompenses, Michel Ménard incita, avec beaucoup d’insistance, toutes les personnes présentes à signer la pétition « Mon Département j’y tiens ! » qui se trouvait au pied du podium.

Chaque club à l’appel de son nom recevait un guide pratique de l’association de Loire Atlantique puis une documentation sur le soutien pédagogique, le soutien aux clubs et aux manifestations, plus un bon pour récupérer sa dotation dans l’hémicycle. Mais avant de récupérer sa dotation, chacun était à nouveau invité à signer la pétition.

Monsieur le Président,

Le samedi 14 novembre 2009 à 10 heures 30, à l’occasion d’une invitation des propriétaires pour l’inauguration de leur pêcherie n°27 à la Birochère, commune de Pornic, en présence des quatre propriétaires et de leurs épouses, du Président de l’Association pour la conservation des pêcheries de la Côte de Jade et de son épouse, plus les architectes et artisans, soit une quinzaine de personnes, Madame LEBEAUPIN Yanick a décidé que c’était bien d’avoir pu bénéficier d’une aide de 3000 euros, mais voilà le genre d’opération parmi tant d’autres, que le Conseil Général ne pourra pas renouveler avec la perte de compétence générale dans le cadre de la réforme territoriale…

Monsieur le Président,

Le lundi 16 novembre 2009 au cours du Conseil Départemental de l’Éducation Nationale en présence de Monsieur l’Inspecteur d’Académie et de toutes les instances représentatives, Mesdames Catherine TOUCHEFFEU et Claude SEYSE, ont regretté à tour de rôle que le plan de relance en faveur du développement du numérique dans les écoles rurales ne puisse pas être continué du fait de la perte de compétence générale, dans le cadre de la réforme territoriale et qu’il fallait inciter toutes les communes concernées à s’inscrire cette année…

Patrick GIRARD


Mon courrier à la CNCCFP