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20 septembre 2013 5 20 /09 /septembre /2013 07:56

M. André TRILLARD expose à Monsieur le Ministre de la Défense que le décret n° 2012-761 du 9 mai 2012 modifiant le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'État, prévoyait que les infirmiers de la fonction publique d'État seraient à compter du 1er juin 2012 reclassés en catégorie A.


Or, à ce jour les personnels concernés relevant du Ministère la Défense s’étonnent de la non-application, en ce qui les concerne, de ces dispositions.


Il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités de mise en œuvre de ce décret pour ces personnels, le calendrier prévu ainsi que les répercussions que ses dispositions auront sur la carrière des fonctionnaires des armées concernés.

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Published by André TRILLARD - dans Au Sénat
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