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6 octobre 2015 2 06 /10 /octobre /2015 16:31

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Mes chers collègues,

Cet après-midi nous devons nous prononcer sur un accord international d’un genre particulier . Jusqu’alors, nous avions plutôt l’habitude de voter en faveur d’accords de coopération, dans les domaines militaires, éducatifs, culturels et judiciaires.

Il s’agit d’approuver un projet de loi concernant la rupture d’un accord entre la France et la Russie, dont la relation d’amitié est ancienne.

Avant d’aborder des questions techniques, je souhaite formuler quelques remarques préalables.

Le projet qui nous est soumis prend la forme de deux accords intergouvernementaux. C’est sur le second que nous devons nous prononcer, conformément à l’article 53 de la Constitution.

Négocié par le Secrétaire Général de la Défense et de la Sécurité Nationale (SGDSN) et le Vice-Premier ministre russe et sous la forme d’échange de lettres, il précise les modalités de la transaction et reconnait à la France le droit de réexporter les bâtiments après une information préalable de la partie russe.

1/ Tout d’abord, je constate que nous examinons un accord qui est déjà en vigueur. Cela fait bientôt deux mois que la Russie est remboursée et indemnisée ! Il y aurait beaucoup à dire sur la réactivité du gouvernement et son empressement à consulter la représentation nationale.

Accepter un paiement à la Russie au lendemain de la signature, n’est pas conforme à l’article 53 de la Constitution.

2/ On ne peut que regretter que le dossier Mistral n’ait pas fait l’objet d’un débat au Parlement, en amont même de la signature de l’accord du 5 août et avant les négociations. L’annulation de la vente des Mistrals impacte les finances de l’État, en particulier le programme 146 du budget de la Défense.

Cela est d’autant plus dommageable, qu’il y a moins de 3 mois, lors de l’examen de la Loi de Programmation Militaire, on nous assurait que les budgets seraient stabilisés. Or, après avoir attentivement écouté les rapporteurs du texte, j’observe que le programme 146 est un « amortisseur » du dossier Mistral.

J’ai toute confiance en nos rapporteurs budgétaires qui, à l’occasion de la loi de finances, ne manqueront pas de nous détailler les conséquences de cet accord.

J’en viens maintenant aux questions de fond. Chacun d’entre nous a pu mesurer à quel point le sujet était complexe. En tant que puissance diplomatique et exportateur mondial d’armement, la France doit concilier éthique, responsabilité internationale et intérêts nationaux.

Aussi, ce débat doit être l’occasion d’une mise en perspective tant sur les faits que sur la méthode du gouvernement. L’occasion pour nous de ne pas se contenter seulement du « happy-end » issu de la revente de ces bateaux aux Égyptiens.

Mes chers collègues, je m’interroge sur la réalité des arguments invoqués par le gouvernement et sur les conséquences de ses choix dans le temps.

1/ Tout d’abord sur le contexte géopolitique : la crise ukrainienne, l’annexion de la Crimée par la Russie, les violences dans la région du Donbass et les accords de Minsk de février 2015 :

  • Oui, les violations du droit international sont inacceptables,
  • Oui, la politique étrangère russe implique une mobilisation et une réaction proportionnelle à la gravité des actions.

Mais est-ce que la parole et les engagements de la France peuvent supporter de tels revirements ? Alors même que c’est le respect de la parole et des actes qui ont forgé sa crédibilité sur la scène internationale ?

Les voltes-face successifs de notre diplomatie nous laissent dubitatifs.

  • Le 24 juillet 2014, soit 3 mois après l’annexion de la Crimée en mars 2014, le ministre des affaires étrangères déclarait sur France –Inter :

« En ce qui concerne le contrat Mistral, il a été signé en 2011. Ce n'est pas ce gouvernement-ci mais peu importe. Et il y a une règle qui est que les contrats signés et payés sont honorés. »

  • Sur les mêmes ondes, le 25 novembre 2014, il nous expliquait, je le cite :

« Nous considérons que les conditions d’une livraison ne sont pas réunies, pour des raisons évidentes aujourd’hui, quand vous regardez ce qui se passe en Ukraine. »

Vous nous avez expliqué ensuite qu’en tant que pays négociateur dans les accords de Minsk, le dossier Mistral constituait un handicap pour notre diplomatie.

  • D’un côté, la France soutenait les sanctions économiques et l’embargo sur les armes mises en place par l’Union Européenne,
  • De l’autre, elle refusait d’honorer un contrat d’armement payé par les Russes, et antérieur à l’embargo de défense.

Pour ma part, je pense qu’il est possible de sortir du cadre d’un « story-telling » bien rodé.

Ce n’est pas la livraison des Mistrals qui a porté préjudice à la France, mais la « non-décision » et le statu quo qui ont fragilisé notre action.

Vous présentez ces accords comme le résultat d’un choix et d’un acte d’indépendance de la France. Nous pouvons en douter car les Etats-Unis, la Grande-Bretagne, l’Allemagne, la Pologne et les Etats-Baltes ont explicitement demandé à la France de suspendre ces livraisons.

Dans les résolutions de crise, l’Europe doit réussir à parler d’une seule voix. Néanmoins, l’unité de l’UE n’implique pas pour la France qu’elle perde sa singularité.

En outre, diaboliser un pays et ses dirigeants, est une politique infructueuse. Cela exacerbe les tensions entre les nations. Ces reflexes motivés par l’émotion et par la quête du geste fort, sont précisément aux antipodes de l’exercice diplomatique. Nous le constatons chaque jour :

  • En l’Iran, seul un dialogue ouvert mais ferme a permis un accord historique sur le nucléaire,
  • En Syrie, après 4 ans de guerre, chacun convient enfin qu’aucune transition ne sera possible sans dialogue avec toutes les parties,

Sur tous les bancs, nous sommes véritablement attachés au respect du droit international et à l’intégrité territoriale des Etats.

Malgré le cessez-le feu et les accords de Minsk, le processus n’est pas terminé et la solution politique encore inaboutie.

2/ Deuxièmement, vous nous dites que l’accord permet une paix juridique aux entreprises françaises, et que par conséquent nous devrions souscrire de fait à ce projet de loi. Ce n’est pas aussi évident.

Oui, l’accord permet à DCNS :

  • d’échapper à des pénalités de retards, liées d’abord à l’indécision de l’exécutif français
  • et à un recours contentieux aux coûts exorbitants.

Cependant, comme l’ont rappelé les rapporteurs, le gouvernement a versé 949, 75 millions d’euros à la Russie:

- 892,9 millions correspondant au remboursement des deux BPC,

- 56, 85 millions pour les dépenses relatives à la formation des équipages et experts russes et au développement de matériels spécifiques.

Notons d’ailleurs, que les versements se sont fait en euros. A l’heure où le rouble a perdu 70 % de sa valeur et où la Russie doit faire face aux sanctions financières, il est clair que la partie russe ne pouvait qu’être favorable à l’accord.

Pour la France, la facture ne se limite pas à ces remboursements. Plusieurs questions demeurent:

  • la maintenance et le gardiennage des navires, estimés à 2 millions d’euros par mois ?
  • le démontage et de la restitution de matériels à la Russie, représentant 2,5 millions d’euros ?
  • le prix à terme du « decocooning » des bâtiments, c’est-à-dire la remise en marche et l’adaptation des équipements aux besoins des acheteurs égyptiens ?

En outre, une inconnue subsiste. Elle concerne les pertes pour les industriels.

Les assurances de la COFACE ont permis à DCNS, STX, CNIM et à Thalès d’être remboursés, mais question des marges commerciales est encore en suspens. Elle ne peut être occultée.

3/ Troisièmement, l’argument selon lequel l’accord permet à notre pays de recouvrir la pleine propriété des bateaux, permettant ainsi leur revente la plus rapide possible.

L’annonce du rachat des BPC par les Egyptiens est une bonne nouvelle, mais ne croyons pas que la France soit le seul fournisseur de l’Egypte en matière d’armement. Pour preuve, la commande, à la Russie, d’hélicoptères Ka-52 Alligator, compatibles, d’ailleurs, avec les BPC français.

Enfin n’oublions pas qu’en juin dernier la Russie et l’Egypte ont organisé des manœuvres navales communes.

La clause de réexportation sans véto russe permet de limiter les pertes financières pour l’Etat, estimées à 1,2 milliard. Grâce à la revente des BPC à l’Egypte, ce coût serait ramené entre 200 et 250 millions.

4/ Ma quatrième et dernière remarque porte précisément sur ce que vous ne dites pas, je pense aux risques industriels et commerciaux à terme.

Les garanties de la COFACE, fussent–elles à 100%, ne couvrent pas les pertes relatives à la fuite de savoirs faire. Quid de la diffusion de maitrise technologique rare, résultant de plusieurs années d’investissement dans la R et D de la part des groupes industriels français et des PME sous-traitantes ?

Pendant plusieurs mois, mon département, la Loire-Atlantique a accueilli 400 marins et experts russes. Ces derniers ont reçu des formations de très haut niveau prévues dans le cadre des accords de 2011.

Nous avons dédommagé la Russie pour ces formations, alors même que les équipages ont eu accès à des technologies hautement classifiées et sensibles.

Croyez-vous que cet accord efface des mémoires russes les maitrises de logiciels dispensées à Saint-Nazaire?

De même, je pense aux ÉDAR de la CNIM. Sur le secteur des engins amphibies de débarquement, la France est en pointe, mais la diffusion de ce savoir-faire pourrait être très préjudiciable.

Enfin, je voudrais vous rappeler une autre réalité : celle du marché. Oui, en 2015 les exportations d’armement françaises ont battu des records. Mais c’est aussi le résultat de décennies d’investissements, que nous serions incapables de fournir aujourd’hui.

Prenons garde à ne pas altérer notre crédibilité commerciale, en particulier au moment où le marché de l’armement est en pleine expansion et où nous faisons face à une concurrence effrénée.

Pour toutes ces raisons, le Groupe les Républicains du Sénat exprimera son désaccord en ne votant pas ce texte.

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Published by André TRILLARD
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