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14 avril 2015 2 14 /04 /avril /2015 16:09

Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 188 de l’Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche - Rapport à la commission - Mercredi 8 avril 2015

Monsieur le Président,

Chers Collègues,

1.– Le projet de loi dont nous sommes saisis vise à autoriser – à la suite de l’Assemblée nationale – la ratification de la convention n° 188 de l’Organisation internationale du travail (l’O.I.T.), relative au travail dans la pêche. Cette convention a été adoptée en 2007, soutenue par la France et, plus largement, par une volonté commune des gouvernements, des organisations représentant les pêcheurs et des armateurs. Dans le contexte de la mondialisation du secteur, elle tend à actualiser et à renforcer les règles de l’O.I.T. existantes, et elle complète la convention du travail maritime adoptée par l’O.I.T. en 2006, qui a déjà été ratifiée par notre pays.

Avec cette convention, le secteur de la pêche disposera d’un véritable « code du travail mondial ». Il s’agit d’offrir aux pêcheurs des conditions décentes de travail, alors que leur activité se caractérise par sa dureté et sa dangerosité. À travers le monde, quelque 55 millions de pêcheurs sont concernés, et plus de 4 millions de navires. La convention s’applique en effet, en principe, à tous les pêcheurs qui sont engagés dans des opérations de pêche commerciale.

Les responsabilités respectives de chaque acteur sont fixées. D’un côté, le patron a la responsabilité de prendre les mesures relatives à la sécurité des pêcheurs et du navire. De l’autre côté, l’armateur a l’obligation de fournir au patron les moyens nécessaires pour lui permettre de s’acquitter de ses obligations.

L’approche est à la fois globale et concrète : la convention fixe des garanties minimales qui concernent le nombre et la qualité de l’effectif des navires ; l’âge minimum des pêcheurs ; le régime de leur recrutement ; l’existence d’un accord d’engagement ; la régularité et la durée suffisante des repos ; le paiement mensuel ou à intervalles réguliers du salaire ; les conditions de logement, d’alimentation et d’hygiène à bord ; l’accès aux soins médicaux ; l’information et la formation en matière de sécurité et de prévention des accidents du travail ; le droit au rapatriement ; enfin, la sécurité sociale. En outre, les procédures de contrôle sont accrues :

D’une part, il revient aux États d’exercer leur juridiction et leur contrôle sur les navires battant leur pavillon, et une procédure de certification est instituée pour les plus gros navires. Un document devra comporter la mention des inspections effectuées.

D’autre part, cette convention introduit le principe du « contrôle de l’État du port ». Ainsi, tout État partie à la convention pourra assurer un contrôle de la conformité à cette convention des conditions de travail et de vie à bord des navires qui font escale dans ses ports, quel que soit leur pavillon. C’est une importante avancée.

2.– Cela dit, la ratification et l’entrée en vigueur de cette convention entraîneront assez peu de conséquences pour la France, et pour la grande majorité des 18 000 marins et 7 200 navires[[1]] qu’emploie notre pêche maritime. (Je laisse de côté la pêche fluviale : compte tenu du caractère marginal de cette pêche non-maritime en France, notre pays fera application des dispositions de la convention qui lui permettent de l’exclure du champ d’application du texte.)

Il convient ici de rappeler que le droit social maritime français a été considérablement modernisé ces dernières années, et comporte déjà un niveau de protection supérieur à celui que prévoit la convention n° 188 de l’O.I.T.

Quelques ajustements seront toutefois nécessaires ; mais ils sont pour la plupart à la marge, et d’ordre technique. Il n’y a qu’un enjeu vraiment significatif : il s’agit de la prise en compte de la main d’œuvre non résidente, soit actuellement 600 marins – donc seulement 3 % des hommes de notre pêche maritime :

D’une part, des non-résidents sont employés dans le cadre des accords de pêche de l’Union européenne avec les pays tiers. Cette main d’œuvre se trouve d’ores et déjà couverte par les garanties prévues dans les accords européens, mais ces garanties devront être complétées pour tenir compte de la convention de l’O.I.T., notamment en ce qui concerne la couverture sociale des intéressés.

D’autre part, des navires immatriculés en France métropolitaine, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises (les TAAF) font appel à des non-résident en dehors des accords de pêche de l’Union européenne. Pour ces pêcheurs, un régime juridique de protection sociale « ad hoc » devra être aménagé.

Hormis ce point, la mise en œuvre de la convention, pour la France, ne conduira à aucune modification majeure, et par conséquent, à aucune adaptation substantielle pour les armateurs et les patrons.

En revanche, cette ratification par la France pourra avoir un effet d’entraînement sur d’autres États. Pour l’heure, seuls cinq États, tous côtiers, ont ratifié la convention : la Bosnie-Herzégovine, l’Argentine, le Maroc, l’Afrique du Sud et la République démocratique du Congo. Or, pour entrer en vigueur, la convention doit avoir été ratifiée par dix États, dont huit côtiers. Il est évidemment opportun que la France, grande nation maritime, figure parmi les dix premiers à ratifier une convention dont on peut légitimement attendre, au plan international, une élévation du niveau de la protection sociale des pêcheurs.

Mais la mise en œuvre de cette convention représentera surtout un enjeu d’harmonisation juridique au sein de l’Union européenne. En effet, comme je l’ai indiqué, la convention s’applique, en principe, à tous les pêcheurs – y compris les pêcheurs rémunérés « à la part ». En France, ces pêcheurs se trouvent couverts par l’ensemble de la législation sociale applicable au secteur ; dans d’autres États-membres, au contraire, ils sont considérés comme des travailleurs indépendants et, de ce fait, ils ne se voient pas appliquer les directives européennes concernant les pêcheurs, notamment en matière de temps de travail ou de santé et sécurité au travail. La ratification de la convention de l’O.I.T. au sein de l’Union européenne devrait donc conduire à une convergence juridique favorable à la protection sociale.

Sous le bénéfice de ces observations, je vous propose d’autoriser la ratification de cette convention.

[1] On recensait 7 168 navires français actifs en 2013, dont 4 536 immatriculés en métropole et 2 622 dans les départements d’outre-mer. Parmi eux, on comptait 6 186 navires de petite pêche côtière (moins de 12 mètres), 866 navires de pêche artisanale et hauturière (12 à 25 mètres) et 106 navires de pêche industrielle et semi-industrielle (plus de 25 mètres). La petite pêche est très majoritaire dans la Méditerranée et outre-mer.

La Bretagne est le principal bassin d’emploi des marins pêcheurs français, avec 28 % des effectifs, contre 20 % pour le reste de la façade atlantique, 17 % pour le Nord et la Normandie, 13 % pour la zone méditerranéenne et 16 % pour les départements d’outre-mer.

82 % des pêches françaises sont effectuées dans l’Atlantique nord-est, 7,7 % dans l’ouest de l’océan Indien, 7,6 % à l’ouest des côtes africaines et 3 % en Méditerranée.

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Published by André TRILLARD
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