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16 mai 2014 5 16 /05 /mai /2014 07:47

Un amendement au projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes modifie les conditions d’accès à l’interruption volontaire de grossesse. Il a été adopté par l’assemblée nationale puis par le sénat. Cet amendement ouvre l’interruption volontaire de grossesse non plus seulement aux femmes enceintes « que leur état place en situation de détresse », mais à toute femme « qui ne veut pas poursuivre une grossesse ». Le législateur renonce ainsi à formuler les raisons pour lesquelles l’interruption volontaire de grossesse peut être pratiquée. Il élargit les possibilités d’accès à l’avortement à d’autres motifs que la détresse de la femme, sans d’ailleurs énoncer ces motifs. Toutes les motivations, quelles qu’elles soient, se voient donc conférer une égale valeur légale.

Cet amendement soulève de graves objections alors même que sa portée concrète n’est probablement pas majeure puisqu’aucune instance n’a aujourd’hui le pouvoir de vérifier la réalité de la condition de détresse posée par la loi Veil. Cependant, les principes fondamentaux sur lesquels repose la loi Veil sont en cause.

Certes, la loi Veil n’est pas un monument intangible. Elle prévoyait d’ailleurs elle-même son réexamen cinq ans après son adoption, comme on le fit aussi en 1994 et 2004 pour les lois de bioéthique. Et elle a été modifiée ou complétée à plusieurs reprises, notamment pour prévoir le remboursement des interruptions volontaires de grossesse par la sécurité sociale et pour allonger la période pendant laquelle l’interruption volontaire de grossesse est autorisée.

Mais il s’agit aujourd’hui de modifier les fondements mêmes de la loi Veil.

L’article premier de la loi du 17 janvier 1975 dispose en effet que « la loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie » et qu’ « il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu’en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi ». La valeur constitutionnelle du principe du « respect de l’être humain dès le commencement de sa vie » a aussitôt été reconnue par le Conseil Constitutionnel. Il a été énoncé pour la protection de l’enfant à naître. Si l’interruption volontaire de grossesse porte clairement atteinte à ce principe, c’est une atteinte que le Conseil constitutionnel n’a pas estimé inacceptable au regard des objectifs de santé publique poursuivis par le législateur car, juge-t-il, la loi « n'admet qu'il soit porté atteinte au principe du respect de tout être humain dès le commencement de la vie qu'en cas de nécessité et selon les conditions et limitations qu'elles définit ».

Cela justifie que l’avortement demeure interdit hors les cas prévus par la loi Veil. Ainsi, en vertu de la loi pénale, lorsqu’il est pratiqué autrement qu’« en cas de nécessité » et autrement que « dans les conditions définies » par la loi, il peut toujours, aujourd’hui encore, être sanctionné.

Il faut souligner à quel point l’approche de la loi Veil, qui fait de l’interruption volontaire de grossesse une dérogation à un principe fondamental de notre droit, est audacieuse.

Tout droit fondamental peut en effet connaître des limites légales. Mais la loi Veil, avec une franchise assumée, va beaucoup plus loin. Elle ne pose pas seulement une limite au droit au respect de l’être humain dès le commencement de sa vie, elle permet explicitement et selon ses termes mêmes d’y porter une « atteinte » individuelle en cas de « nécessité », et cette atteinte individuelle est par nature irréversible puisqu’il est mis fin à la grossesse.

La « nécessité » qui autorise l’ « atteinte » au principe se traduit depuis bientôt quarante ans par une exigence légale : l’invocation de sa « détresse » par la jeune femme qui demande l’interruption volontaire de grossesse.

La condition de détresse a donné lieu à d’amples débats en 1974. Certains, parmi lesquels Michel Debré, demandaient que cette condition soit vérifiée par une instance médicale. Simone Veil ne le voulait pas, et elle a tenu bon. Dès lors, seule la femme qui demande à interrompre sa grossesse est habilitée à apprécier la réalité de sa propre détresse au moment de sa demande. C’est pourquoi la loi Veil est une loi de confiance à l’égard des femmes. Elle s’en remet à leur conscience, sans que nul ne soit qualifié pour porter la moindre appréciation sur leur décision. Cependant, à travers cette référence à la « détresse » comme à travers l’exigence d’une « nécessité », la loi assume de dire que l’avortement ne peut être motivé que par des raisons graves qui rendent la poursuite de sa grossesse insupportable pour la femme.

Après plusieurs décennies d’application de la loi Veil, si un consensus très large s’exprime autour de cette loi, ce consensus n’est pas général, et il ne peut sans doute pas l’être.

Le compromis sur lequel la loi repose n’a jamais été reconnu par ceux qui refusent d’accepter la libéralisation de l’avortement, ni par ceux qui à l’opposé ne peuvent admettre que le principe de respect de la vie s’applique dès le début de la grossesse. Les uns et les autres, pour des raisons diamétralement opposées, contestent donc le raisonnement de principe sur lequel la loi de 1975 repose.

Les premiers estiment que le respect de l’être humain dès le commencement de la vie équivaut pour le fœtus à un véritable droit de naître et que toute atteinte à ce droit en constitue la négation même et non une simple limite.

Les seconds considèrent au contraire que, jusqu’à la naissance de l’enfant, il n’y a pas d’ « enfant à naître » titulaire de droits mais seulement la femme exerçant sur son corps sa propre liberté. L’avortement est alors une question qui relève d’un choix personnel, à l’exclusion de toute autre considération. L’amendement qui vient d’être adopté par le sénat après l’assemblée nationale s’inscrit dans cette logique doctrinale.

Dans sa façon d’aborder la dimension philosophique du problème de l’avortement, la loi Veil s’était cependant voulue humble et pragmatique. Elle refusait de trancher entre des convictions antagoniques totalement irréductibles. Dans notre République de liberté, de respect et de tolérance, ces convictions contraires doivent pouvoir s’exprimer et coexister sans empêcher l’application de la loi.

Il s’agissait en 1974 de mettre fin à la tragédie vécue par tant de femmes qui prenaient le risque de mettre en péril leur propre vie pour empêcher la naissance d’un enfant qu’elles estimaient ne pas pouvoir accueillir. La poursuite de cet objectif essentiel a fait prévaloir la dimension humaine du problème sur l’affirmation d’une doctrine irréfutable. Un équilibre a alors été trouvé, sans doute imparfait en pure logique philosophique, et donc à certains égards fragile, mais un équilibre nécessaire. Cet équilibre ne devrait être déplacé qu’avec prudence, en respectant les consciences, après un débat approfondi ouvert à tous les grands courants de pensée et aux représentants des grandes familles religieuses de notre pays. Prenons garde de ne pas mettre la loi en danger en modifiant le compromis historique de 1975 sans qu’aucune utilité ne l’impose !

Des évolutions ne seraient envisageables que pour répondre à des difficultés concrètes qu’il s’agirait de résoudre. Or, aucune difficulté réelle n’est alléguée pour expliquer la suppression de la condition de détresse par cet amendement de circonstance adopté dans l’improvisation pour des raisons plus politiques que pratiques.

S’il s’agit de dire que la décision d’interruption volontaire de grossesse est légitime quel qu’en soit le motif, beaucoup de Français ne pourront l’accepter parce qu’ils attendent du législateur non pas qu’il soit neutre mais qu’il pose des règles ayant valeur de références pour les comportements individuels. Ces références sont utiles en ce qu’elles contribuent à prévenir les dérives dans le recours à l’interruption volontaire de grossesse. La décision appartient et appartiendra toujours à la femme : raison de plus pour que le cadre dans lequel cette décision peut légalement être prise soit clairement défini par le législateur.

Que ceux qui veulent rendre possible l’interruption volontaire de grossesse sans aucune condition de fond aillent jusqu’au bout de leur logique en demandant aussi la suppression de l’exigence d’une « nécessité » fondant la décision de la femme ! Alors, ils devront assumer d’avoir entièrement vidé de son contenu le principe du respect de tout être humain dès le commencement de sa vie, et c’est tout le dispositif de la loi Veil qui s’écroulera, provoquant dans la société française une déchirure sans précédent depuis quarante ans. Une telle déchirure doit absolument être évitée.

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Published by André TRILLARD
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