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3 février 2014 1 03 /02 /février /2014 08:45

Monsieur André TRILLARD expose à Monsieur le Ministre de l’intérieur que l’arrêté du 25 Juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique prévoit pour les établissements recevant du public (ERP) que le service de sécurité incendie soit assuré par un nombre d’agents de sécurité incendie, qui est déterminé, non par le nombre de personnes présentes à la manifestation en cours mais par l’effectif maximum qui peut être reçu au sein de cet établissement.

Il en résulte qu’une petite manifestation de type associatif ou privé (ex : mariage) organisée dans une salle municipale à vocation multiple peut appeler la mise en œuvre d’un dispositif de sécurité tout à fait disproportionné, puisque calculé sur le potentiel d’accueil de la salle, lequel peut parfois se calculer en milliers de personnes.

Il lui demande de bien vouloir revoir ce textes de façon à adapter avec de plus de souplesse lesdites obligations à la diversité des situations en matière d’occupation des ERP.

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Published by André TRILLARD
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